Le consentement, qu’est-ce que c’est? (Selon la loi!)

Le consentement est le fait d'accepter de plein gré de se livrer à l'activité sexuelle en question.

Conformément au Code criminel du Canada, paragraphe 273.1 (1) sous réserve du paragraphe (2) et du paragraphe 265 (3), le « consentement » consiste, pour l’application des articles 271, 272 et 273, en l’accord volontaire du plaignant à l’activité sexuelle.

Le consentement du plaignant ne se déduit pas, pour l’application des articles 271, 272 et 273, des cas où :

  • l’accord est manifesté par des paroles ou par le comportement d’un tiers;
  • il est incapable de le former;
  • l’accusé l’incite à l’activité par abus de confiance ou de pouvoir;
  • il manifeste, par ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à l’activité;
  • après avoir consenti à l’activité, il manifeste, par ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à la poursuite de celle-ci.